Les droits liés à la vente sur saisie immobilière

Les biens immobiliers saisis par les tribunaux sont vendus au lancement des ventes aux enchères organisées mensuellement. C’est une opportunité pour les acheteurs qui veulent acquérir des biens de grande valeur tout en suivant une procédure stricte avec des droits. Ces droits de l’acheteur sont énumérés dans la suite de l’article.

Représentation du client par un avocat

Tout le monde ne s’y connait pas en affaires judiciaires, pour éviter de tourner de gauche à droite, cliquez juste sur https://www.notaire-justice.fr/.La personne qui veut prendre part à une vente judiciaire a le droit d’avoir un avocat. Ce dernier va le représenter durant tout le processus d’achat du bien qu’il aurait choisi. L’avocat doit être inscrit au tribunal dans lequel la vente se déroule et n’a qu’un mandat unique. Si son client est une personne physique, il s’assure de son identité et sa situation juridique. Mais avec une personne morale, il doit s’assurer qu’elle existe réellement, possède des objectifs et a un dirigeant.

Effectuer un dépôt de caution bancaire ou de garantie

L’avocat doit remettre 10% du montant de la mise à prix avec un chèque bancaire. Cela représente une garantie et le juge qui dirige la séance s’assure qu’elle est versée par chaque avocat représentant un client. La caution bancaire est encaissée par le consignataire ou le séquestre. Elle est rendue à l’avocat s’il ne finit pas d’adjudicataire à la fin de la séance d’adjudication. Mais s’il est défaillant, la somme est directement attribuée aux créanciers ayant participé à la distribution ou au débiteur dans le cas contraire.

Justification de la solvabilité

La solvabilité se résume à la capacité financière de l’adjudicataire à solder les divers frais accessoires liés à la vente. Il doit impérativement la justifier tout en respectant les règlements des enchères. La justification prend généralement la forme d’une attestation bancaire. Celle-ci sert à mentionner en détail le montant total des actifs que détiennent par l’adjudicataire. Elle renseigne aussi sur les accords de principe pour des prêts qui correspondent éventuellement aux frais de la vente et à l’enchère maximum.